Mentions légales
Mon site est une plateforme de création de sites web spécialisée dans la conception de mentions légales. Notre modèle de mentions légales contient des informations générales et des exemples de formulation pour vous aider à créer la notice légale de votre site web. Les informations peuvent varier en fonction de la région et du type d'entreprise. Nous vous recommandons de demander un avis juridique pour vous aider à créer votre notice légale.
Pour créer la mention légale de votre site, veuillez inclure les informations suivantes :
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Adresse du siège social de l’entreprise
- Noms des dirigeants de l’entreprise
- Numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail de l'entreprise
- Numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou autre autorité applicable
- Numéro d’identification fiscale
- Forme juridique de l’entreprise
- Montant du Capital Social
- Coordonnées de l'autorité de contrôle si nécessaire
- Nom, dénomination ou raison sociale et coordonnées de l'hébergeur du site
- Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles
- Mentions relatives à l'utilisation de cookies
La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Vous avez également la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
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